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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 176
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
16 JUILLET 1997 /RG/91 AFFAIRE N° sonpronenesseserarceneees Aa Ad A c/ BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL ua AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique..du.mercredi.seize. juillet ENTRE Le sieur Aa Ad A, syndic de la liquidation des Ets Ac Ab, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour . , Demandeur, ET . 3 La Banque Internationale pour PRESENTS : l'Afrique Occidentale, siège social 2, Place de…
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