Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 176
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
16 JUILLET 1997 /RG/91 AFFAIRE N° sonpronenesseserarceneees Aa Ad A c/ BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL ua AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique..du.mercredi.seize. juillet ENTRE Le sieur Aa Ad A, syndic de la liquidation des Ets Ac Ab, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour . , Demandeur, ET . 3 La Banque Internationale pour PRESENTS : l'Afrique Occidentale, siège social 2, Place de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter