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Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1998, 177
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix 1le sieur A Ac Aa, demeurant 3, rue des Pélicans à Lomé au Togo, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Diawara, avocat à la Cour ; la dama Ad Ab Ac, demeurant à Mermoz - villa n° 51 ; Défenderesse ; STATUANT sur la requete aux fins de Sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 1998 par A Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement…
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