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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 177
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
177 sat caneSDEnSAS EME NAME MAS VASTES 35/RG/90 Ah A et autres c/ 1° —- Mor B 2° = Ae C 3° -MSAT MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. M&Näcole..DIA,. Président de chambre, Président . , Célina CISSE, Conseäiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Cheikh Täidiane FAYE, Avocat Général; Ousmane SARR,G reffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL EEE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE 1° - Le sieur Ah A, es- nom et ès-qualité…
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