Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 178
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix La Société Shell Sénégal, siège social à Dakar, quartier Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, Sicap Liberté I, villa n° 1119, élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 mai 1990 par Mes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter