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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 179
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
Résumé179 16 JUILLET 1997 AFFAIRE N° pe RG/93 eronduesseSenenvauces Ab A c/ Sté Aa X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chanbre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller * . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général , - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + RER STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbläque. du mercredi seize juillet 1 neuf cent quatre ngt sept ENTRE . Le sieur Ab A, demeurant à Dakar,…
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