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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2021, 17/CJ-S
Sénégal · Adoption : 12 mars 2021
RésuméN°17/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Aa B A (Me Rodrigue GNANSOUNNOU) contre Banque Atlantique du Bénin SA (Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA) Procédure civile – Déclaration d’appel – Défaut de signature dans le délai légal – Vice de forme – Absence de grief - Nullité (non) Procédure civile – Déclaration d’appel – Signature par substitution par un avocat inscrit – Capacité juridique – Dispense de la formalité de pouvoir spécial - Nullité (non) Moyen…
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