Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1998, 18

RésuméGALLAY Jacques C/ 1°) Ministère public; 2°) HAM MOUD Jihad Ryad JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION FORMEE PAR UN AVOCAT - IRRECEVABILITE - DENATURATION DES FAITS SELON L'ARTICLE 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT OU A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT SI ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE B Y, NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR LE PREVENU LUI-MEME. EST ECARTE COMME MANQUANT EN FAIT, LE MOYEN QUI SE FONDE SUR LES FAITS CONTRAIRES AUX ENONCIATIONS DE L 'ARRET ATTAQUE. Chambre Pénale…