Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 18
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
RésuméB A C/ Ab C Aa X SOCIALE; 1°) COUR SUPREME - ARRET DE CASSATION - FORCE PROBANTE - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS. 2°) JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 18 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur les deux moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs et de l'absence de réponse aux conclusions ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 85 du 25 Février 1992 de la Chambre sociale de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter