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Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 1994, 18

Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
12 janvier 1994
Date de publication
12 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméB A C/ Ab C Aa X SOCIALE; 1°) COUR SUPREME - ARRET DE CASSATION - FORCE PROBANTE - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS. 2°) JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 18 DU 12 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur les deux moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs et de l'absence de réponse aux conclusions ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 85 du 25 Février 1992 de la Chambre sociale de…

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