Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour de cassation, 13 mars 1996, 18

Sénégal · Adoption : 13 mars 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
13 mars 1996
Date de publication
13 mars 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméFADERA Massiré C/ SKALI Abdellatif CONTRAT DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTRADICTION DE MOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 18 DU 13 Mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 430 du 30 Juillet 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement de radiation n° 139 du 1er Mars 1991, le requérant Aa B fait valoir deux moyens de cassation: 1) - Premier moyen pris de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices