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Sénégal, Cour de cassation, 13 mars 1996, 18
Sénégal · Adoption : 13 mars 1996
RésuméFADERA Massiré C/ SKALI Abdellatif CONTRAT DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTRADICTION DE MOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 18 DU 13 Mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 430 du 30 Juillet 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement de radiation n° 139 du 1er Mars 1991, le requérant Aa B fait valoir deux moyens de cassation: 1) - Premier moyen pris de la…
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