Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 18

RésuméOPELY Alexis C/ Ministère public ARRET CONTRADICTOIRE - POURVOI HORS DELAI - IRRECEVABLE (OUI) - DESISTEMENT (NON)- Chambre Pénale ARRET N° 18 DU 16 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 43-1 de la loi organique sur la Cour de Cassation, «lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le Ministère public et toutes les parties en cause ont six jours après celui du prononcé pour se pourvoir en cassation»;…