Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 18

Société de Plomberie et d'Equipement C/ S.G.B.S. POURVOI - MOYEN NOUVEAU- DENATURATION DES FAITS - IRRECEVABILITE- EXISTENCE D'UN CONTRAT DE BAIL - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND Chambre civile et commerciale Arrêt N° 18 du 17 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur la recevabilité;…