Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2006, 18

Ab A c/ Aa B POURVOI ; CONDAMNE A UNE PEINE N'EMPORTANT PAS PRIVATION DE LIBERTE ; CONSIGNATION (NON) ; DECHEANCE. « Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur, condamné à l'emprisonnement avec sursis, qui n'a pas consigné l'amende et d'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 18 DU 18 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…