Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 18

RésuméSAMBE Oumar C/ S.G.B.S. POURVOI - SAISIE IMMOBILIERE - RECEVABILITE DIRES - ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 18, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le premier moyen tiré de ce que le juge des criées a statué «infra petita» en omettant de se…