Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 18
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
La Sonacos C/ Ac C DÉNATURATION D'UN ÉCRIT- (NON) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES CORPS GRAS- (NON) ; DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT L'ÂGE DE LA RETRAITE À 55 ANS SONT RENDUES CADUQUES PAR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES ULTÉRIEURS; Employé mis à la retraite à l'âge de 55 ans, estima que l'employeur avait rompu de manière abusive le contrat au motif qu'il avait un droit acquis à la retraite à 60 ans. L'employé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter