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Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 18
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
La Sonacos C/ Ac C DÉNATURATION D'UN ÉCRIT- (NON) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES CORPS GRAS- (NON) ; DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT L'ÂGE DE LA RETRAITE À 55 ANS SONT RENDUES CADUQUES PAR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES ULTÉRIEURS; Employé mis à la retraite à l'âge de 55 ans, estima que l'employeur avait rompu de manière abusive le contrat au motif qu'il avait un droit acquis à la retraite à 60 ans. L'employé…
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