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Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 18

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
23 décembre 1998
Date de publication
23 décembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa Sonacos C/ Ac C DÉNATURATION D'UN ÉCRIT- (NON) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES CORPS GRAS- (NON) ; DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXANT L'ÂGE DE LA RETRAITE À 55 ANS SONT RENDUES CADUQUES PAR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES ULTÉRIEURS; Employé mis à la retraite à l'âge de 55 ans, estima que l'employeur avait rompu de manière abusive le contrat au motif qu'il avait un droit acquis à la retraite à 60 ans. L'employé…

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