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Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 18
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
ECOLE B A C C/ X Ac CONFUSION ENTRE LICENCIEMENT ABUSIF ET LICENCIEMENT NUL (NON) - JUGE SOCIAL COMPETENT POUR TRANCHER LE LITIGE PORTANT SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF DU LICENCIIEMENT DES LORS QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL N'A PAS EXERCE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION DU MINISTRE AUTORISANT LE LICENCIEMENT - MANQUE DE BASE LEGALE (NON EXAMINE) - SURVEILLANT LICENCIE PAR UNE ECOLE POUR ABANDON DE POSTE APRES INTERVENTION D'UNE DECISION MINISTERIELLE RAPPORTANT CELLE PAR…
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