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Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 18
Sénégal · Adoption : 25 février 2004
Jean Ac B C/ La Compagnie Ab Ae POURVOI ; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREM.IER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47, 50 ET 56 DU CODE DU TRAVAIL (SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES) ; OUI; CASSATION. La Cour d'Appel ne pouvait considérer que le fait que l'employeur n'ait pas indiqué de grief dans la lettre de licenciement ne pouvait à lui seul conférer un caractère abusif au licenciement, les faits de la cause relevant que la décision de licencier a été motivée par d'autres…
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