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Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 18

Sénégal · Adoption : 25 février 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
25 février 2004
Date de publication
25 février 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméJean Ac B C/ La Compagnie Ab Ae POURVOI ; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREM.IER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47, 50 ET 56 DU CODE DU TRAVAIL (SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES) ; OUI; CASSATION. La Cour d'Appel ne pouvait considérer que le fait que l'employeur n'ait pas indiqué de grief dans la lettre de licenciement ne pouvait à lui seul conférer un caractère abusif au licenciement, les faits de la cause relevant que la décision de licencier a été motivée par d'autres…

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