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Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 18
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
A Aa C/ 1° - Ministère public; 2° - SARR Abdoulaye POURVOI - PARTIE CIVILE - DEFAUT DE CONSIGNATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE REQUETE - DECHEANCE- DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A NI CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES FRAIS DE TRIMBRE ET D'ENREGISTREMENT NI PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 18 DU 28 OCTOBRE 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que…
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