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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2017, 18
Sénégal · Adoption : 1 février 2017
ARRÊT N°18 Du 1er février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/360/RG/15 Aminata BA C/ Abdoulaye MBAYE RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 1er février 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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