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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2023, 18
Sénégal · Adoption : 1 février 2023
RésuméARRET N° 18 du 1er février 2023 Alh Ac (Me Ndiaga Dabo) C/ Ae Aa (Me Alassane Cissé) CHOSE JUGEE-AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-DOMAINE-EXCLUSION-CAS-REJET DEMANDE PREATUREE La décision de rejet d’une demande formulée prématurément n’a pas autorité de la chose jugée. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l’article 1-2…
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