Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2011, 18

Sénégal · Adoption : 2 mars 2011

ARRET N° 18 Du 02 mars 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 156/ RG/ 10 1 - G.I.E. Aj Ag 2 – G.I.E. Am An Contre Ad Oil Ac Aex Al Ai Ac) RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mars 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU Ac Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…

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