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Sénégal, Cour suprême, 03 février 1998, 18
Sénégal · Adoption : 3 février 1998
DU 3 FEVRIER 1998 DEMANDEUR : Ab X il ESENTS Mme et Mi. RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE : MATIERE : cerseesseresensanse NOT66IRGI96 STATE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE ‘ sci... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE TROIS FEVRIER MTL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Ab X né le … … … à …, de X Ad et de Aa C ingénieur génie civile, demeurant à Dakan, faisant élection de domicile en l'étude de Maïtnre Geneviève Lenoble, Avocat…
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