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Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2011, 18
Sénégal · Adoption : 3 juin 2011
RésuméARRET N°18 du 3/6/11 J/172/RG/10 29/9/10 ------- Professeur El Aa C (Me Coumba SEYE NDIAYE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou BAL, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 3 juin 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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