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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 18
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
Du Pre 4 DECEMBRE 1996 A.G.S. Héritiers de Aa Ad et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mmme Nicole DIA, Président de Ibrahima GUEYE, Conseiller - , Célina CISSE, Conseiller : - Ah A, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE »-STATUANT:EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique.du.mercredi quatre décembre ENTRE La Compagnie des Assurances Générales Ac…
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