Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 février 2015, 18
Sénégal · Adoption : 4 février 2015
RésuméARRÊT N°18 Du 04 février 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 278/ RG/ 14 Ak Aa A Contre La S. G. B. S. RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 février 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter