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Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1995, 18
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995
Ne DU : 4 JANVIER 1995. 53/ AFFAIRE N° s. N. R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSERH, Conseiller Oumar SARR,Auditeur - 3 Ag B, Auditeur, Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL L AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME 2 CHAMBRE > STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, nil neuf cent quatre vingt quinze; ENTRE . La Société De Promotion apr me Immobilièë- re dite A dont le siège social se trouve a à Dakar, 22, rue Carnot mais ayant élu domicile en…
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