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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1999, 18
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
RésuméArrêt n° 18 seen du 5/1/1999 Pénal Ab B 0 Contre M.P - Ad A 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE M TERE LIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 5 janvier 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYF, Président de chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF NTRE…
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