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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1993, 18
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
ARRET n° 18 AFFAIRE N° 175/RG/90 DEMANDEUR A e/ 2) Hiers feu Alioune Ndia RAPPORTEUR pâdame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 6 janvier 1993 LECTURE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE six janvier 1993 ; vu ENTRE : La Société Nationale d'Assuran- ces Mutuelles dite A ayant son siège social à Dakar 6, Avenue Roume ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye avocats à la Cour Demanderesse, D'UNE PART ET . : 1) - La…
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