Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2018, 18
Sénégal · Adoption : 7 juin 2018
RésuméArrêt n°18 du 07 juin 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/301/RG/17 25/07/2017 Aj Af Y (Me Moustapha NDOYE) CONTRE La Compagnie Bancaire de Pl’ Afrique de l’Occidentale dite CBAO Ah Z (scp Mayacine TOUNKARA et Associés) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 07 juin 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL et Habibatou BABOU WADE Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffière. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter