Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2020, 18

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 07 MAI 2020 MINISTÈRE PUBLIC A B C ET BARA SYLLA APPEL — PRÉVENU — CONDAMNATION — RÉFORMATION — DÉCRET - GRÂCE PRÉSIDENTIELLE A fait une exacte application de la loi, l’arrêt de la cour d’Appel qui retient que la mesure de grâce qui est une dispense d'exécution d’une peine prononcée par les tribu- naux, ne peut intervenir que dans le cas d’une décision de justice passée en force de chose jugée et qu’en accordant la grâce à un prévenu…