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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2012, 18
Sénégal · Adoption : 7 mars 2012
ARRET N°18 Du 07 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 235/ RG/ 10 La SARL Restaurant le Toucouleur Contre Bassirou KA et Léonie Arame KA RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 mars 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR…
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