Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2019, 18

Sénégal · Adoption : 8 mai 2019

ARRÊT N°18 Du 08 mai 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/253/RG/18 Du 06/07/18 A Ab Contre La S. I. B. A. PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 08 mai 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…

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