Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2001, 18

Sénégal · Adoption : 10 janvier 2001

ps Arrêt n° 18 du 10/1/2001 Social M. Ab C 0 Contre la Société GRAS SAVOYE SENEGAL SOSECODA 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ad B AUDIENCE: DU 10 JANVIER 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIFRE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU et MERCREDI DIX JANVIER…

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