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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2010, 18
Sénégal · Adoption : 10 juin 2010
ARRET N°18 du 10/6/10 N°J/196/RG/09 du /27/7/09 ------ L’Ecole de Médecine St Christopher et autres (Me Alioune Badara FALL, Me Yérim THIAM) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM, PARQUET AL Abdourahmane DIOUF, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 10 juin 2010 LECTURE : Du 10 juin 2010 MATIERE :…
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