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Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2016, 18
Sénégal · Adoption : 10 mars 2016
RésuméARRÊT N°18 du 10 mars 2016 N° AFFAIRE J/472/RG/14 Du 19/11/14 Administrative ------ Mame Alassane GUEYE Contre Ministre de l’Economie des Finances et du Plan & U.M.-PAMECAS PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFE : Moussa NIANG AUDIENCE: 10 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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