Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 11 mai 2016, 18

Sénégal · Adoption : 11 mai 2016

Arrêt n° 18 Du 11 mai 2016 Social Affaire n°J/280/RG/15 27/7/15 - CARITAS DIOCESAINE DE SAINT LOUIS (Antenne de Louga) (Me Abdoul Aziz NGOM) CONTRE - Af Aa C (Me Sidy SECK) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET X Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 11 mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…

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