Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2020, 18

Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 18 DU 11 MARS 2020 LES ÉTABLISSEMENTS AJ & Aa AJ A AH, C Y, B Z, AMY AG & HAMADY CAMARA CONTRAT DE TRAVAIL- EXÉCUTION - FERMETURE D’ÉTABLISSE- MENT - LICENCIEMENT ABUSIF — MOTIF — CONTINUATION D’ACTIVITÉ — CAS —- DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer abusif le licenciement de travailleurs, se borne à retenir la continuation de l’activité dans d’autres établissements sur la base…