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Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 1994, 18
Sénégal · Adoption : 12 janvier 1994
ARRET N° 18. du 12 janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : : -Babacar KEBE , Elias DOSSEH Conseillers RAPPORTEUR M. onsiieur-—Amadou-—Makhtar- SAMB MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROIS-LEME CHAMBRE ,—STATUANT EN MATIERE SOCIALE demeurant à la parcelle n° 497 quartier Diama- guéne à à Pikine ’ Dakar D'UNE PART; E T Af Ad Aa s " Ab Am Aj Ah Parcelle n° 45 Ak mais ayant domicile élu en l'étude…
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