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Sénégal, Cour suprême, 13 mars 1996, 18
Sénégal · Adoption : 13 mars 1996
du : 13 Mrs 1996 DEMANDEUR : Mssiré FADERA Renée BARO, Président de Chambre, Président; Mîissa Diouf, Arona Diouf , M Abdou Razakh Dabo , Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR - De CASSATION Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize roye , Dakar , chez äfmadou Ciré LY , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ibrahima Thioub, Avocat à la Cour, 71 Avenue Ac Af, Dakar ; D' UNE PART; M. Ad B commerçant demeurant à Dakar,…
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