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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 18
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
AFFAIRE 185/RG/93 DEMANDEUR S.C.I.E Aa A, Gref er RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 15.0 mbre 1993 LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION — DEUX-LEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE La Société Civile Immobilière E.S.T.E ayant son siège social 8, Avenue Pasteur à N Ac mais ayant élu domicile en l'é tude de Maître Mayacine TOUNKARA,…
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