Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 18
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
AFFAIRE 185/RG/93 DEMANDEUR S.C.I.E Aa A, Gref er RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 15.0 mbre 1993 LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION — DEUX-LEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE ENTRE La Société Civile Immobilière E.S.T.E ayant son siège social 8, Avenue Pasteur à N Ac mais ayant élu domicile en l'é tude de Maître Mayacine TOUNKARA,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter