Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 2003, 18

Sénégal · Adoption : 16 décembre 2003

Arrêt n° 18 du 16-12-2003 Pénal L’Administration des Douanes 0 Contre Ae C 0 RAPPORTEUR: Ac B MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 16 décembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX…

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