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Sénégal, Cour suprême, 16 mai 1995, 18
Sénégal · Adoption : 16 mai 1995
A du Ne 16 18... Mai 1995 REPUBLIQUE ——ret DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Ad A C core fetrscnsssrssceencensenmancanee LA COUR DE CASSATION Ministère Public PRESENTS s=IITTI7 Mme--e-t-—M| . PREMIERE... CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE Mireille NDIAYE Président PENALE —_ de chambre, Président 3 Me-Ndèye Aa B X MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE Greffier. ENTRE . : Ad A né le … … … … à … (République de Côte d'Ivoire) de Ae Ah et de Ab Ag Mandat de me…Mireille NDIAYE aépôt du 28 Août…
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