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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 18
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméDEMANDEUR : E. H. A. Di DEFENDEUR : SONACOS GRAï Conseillers Maître Ndèye Macoura CISSE, Gref er RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR [1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL NG ES AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE - CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE ENTRE : El hadj Ab A, né le … … … a …, de Af Aa et de Ag B, demeUrant a a Kaffrine ; D'UNE PART E T : la SONACOS-GRAINES prise en la personne de son Directeür Général sise a…
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