Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 18
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
DEMANDEUR : E. H. A. Di DEFENDEUR : SONACOS GRAï Conseillers Maître Ndèye Macoura CISSE, Gref er RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR [1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL NG ES AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE - CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE ENTRE : El hadj Ab A, né le … … … a …, de Af Aa et de Ag B, demeUrant a a Kaffrine ; D'UNE PART E T : la SONACOS-GRAINES prise en la personne de son Directeür Général sise a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter