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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2016, 18
Sénégal · Adoption : 16 mars 2016
RésuméARRÊT N°18 Du 16 mars 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/199/ RG/ 15 La Caisse de Sécurité Sociale dite CSS Contre Assurances la Sécurité A dite A.S.S et Galaye NDIAYE RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 16 mars 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Aminata LY NDIAYE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi…
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