Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2022, 18

Sénégal · Adoption : 16 mars 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N° 18 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/150/RG/21 Société Almadies Holding (Me Baboucar CISSE) C/ Société dite N.S.I.A. Sénégal (Me Demba Ciré BATHILY) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Lamine SOW AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR…

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