Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 18
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
Ne DU A7 DEGEMBRE h997 A75/RG/87 AFFAIRE N° Socäété de Phomberäe at d'Equä- pement e/ S.G.B.S. MATIERE PRESENTS : de chambre, Présädent ; Güré Aky Ba, Avocat Générak; Ousmane SARR, Grsaffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION OIVILE ET COMMERCIALE, d'étude de Mae Ibrahiüma Niang, avocat à la D'UNE PART ET La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS élhisant domicile en h'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Défenderesse, D'AUTRE PART STATUANT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter