Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2017, 18

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 20 JUIN 2017 C Ab B MINISTÈRE PUBLIC — ASSOFAL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION - CAS — DÉCHÉANCE POUR PRODUCTION TARDIVE D’'UNE REQUÊTE DE POURVOI — INDISPONIBILITÉ DE L’ARRÊT ATTAQUÉ A commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui a déclaré un demandeur déchu de son pourvoi pour production tardive d’une requête, alors qu’elle devait le relever de la déchéance en…