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Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2006, 18

Sénégal · Adoption : 22 mars 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
18
Date d'adoption
22 mars 2006
Date de publication
22 mars 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 18 du 22/03/2006 Social Ac B et 13 autres Contre La Société VASQUEZ ESPINOZA RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 22 mars 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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