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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2012, 18
Sénégal · Adoption : 22 mars 2012
ARRET N°18 du 22/3/12 J/259/RG/11 22/9/12 J/272/RG/11 10/10/11 sursis Administrative ------- Le Port Autonome de Dakar (Me Boubacar WADE) Contre : Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :…
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