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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2018, 18
Sénégal · Adoption : 22 mars 2018
Arrêt n°18 du 22/3/18 Administratif Affaire n° J/070/RG/17 24/02/17 - Le Cadre des Enseignants du Moyen et du Secondaire dit CUSEMS (Me Abdou Dialy KANE) CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire l’Etat) RAPPORTEUR Waly FAYE PAR UET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 22 mars 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative REOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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