Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 18
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
RésuméDEMANDEUR :B5- VALMY DEFENDEUR . : D. Aj Présie ent de chambre Président Abdou Razakh DABO Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : SOCIALE (sur requête aüx fins de LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE .STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE . La Af Y, … Y Ac Ad Aa AG, ayant domicile élu en l'étüde de Maître Papa Oümar NDIAYE, Avo- à Dakar ET . : M. Ae Aj, domicilié à à la Af Ah, face…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter